Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
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Moi aussi, j’ai quelque difficulté à comprendre les tenants et les aboutissants de cette affaire. D’un côté, on nous dit, avec raison, que la possibilité, pour la France, de juger les auteurs de crimes limitativement définis représente un progrès considérable ; d’un autre côté, on s’arrange pour que personne ne puisse être l’objet des disposit...