Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « à l'exception du seul Président de la Rép...