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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
7 amendements trouvés
21/12/2006 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20052006-440 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Collombat, Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 49 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 février 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est co...
19/12/2006 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20052006-440 - Article 7 (Rejeté)
M. Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque la mise à disposition est consécutive à une suppression de poste dans le cadre d'une restructuration qui s'impose à l'agent. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi introduit de nou...
19/12/2006 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20052006-440 - Article 12 (Tombe)
MM. Collombat, Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendeme...
19/12/2006 — Amendement N° 76 rectifié au texte N° 20052006-440 - Article 11 (Rejeté)
MM. Collombat, Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le premier alinéa du I et du III du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, remplacer (deux fois) les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
19/12/2006 — Sous-Amendement N° 75 rectifié à l'amendement N° 14 au texte N° 20052006-440 - Article 10 (Rejeté)
MM. Collombat, Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 423-13 du code pénal remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Sous-amendement rétablissant le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions. NB :La rectification porte sur la list...
19/12/2006 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20052006-440 - Article 10 (Tombe)
MM. Collombat, Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le premier alinéa du I et du II du texte proposé par cet article pour l'article 423-13 du code pénal remplacer (deux fois) les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions est beaucoup plus long que celui prévu dans l'ensem...
18/12/2006 — Sous-Amendement N° 82 à l'amendement N° 11 au texte N° 20052006-440 - Article 8 bis (Adopté)
MM. Mahéas, Collombat, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 après le mot : rattaché insérer les mots : auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'est doté ni de la personnal...
