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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/12/2009 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20092010-157 - Après l'article 27 (Adopté)
MM. Collombat, Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattin...
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communic...
