Loi de finances pour 2010

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Bertold Brecht disait : « Il y a un certain nombre de choses qui sont proprement irréalisables pour l’homme s’il ne les fait pas dans les règles : les choses absurdes ». Nous voilà donc au cœur de notre sujet : l’examen nocturne d’une mission absurdement dénommée « Relat...

Augmentation des « vraies dotations » puisqu’en 2011, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi de finances, « l’autonomie financière » passe, pour les communes, de 62, 5 % à 61, 7 %, pour les départements, de 66, 4 % à 62, 9 %, et, pour les régions, de 54, 3 % à 49, 7 %. Augmentation des « faux impôts » et, avec elle, effondrement de « ...

Étrangler des collectivités qui, malgré leurs insuffisances, réalisent les trois quarts de l’investissement public, remplacer un système complexe par une usine à gaz dont personne ne connaît ni le plan ni ce qu’elle produira, pour un cadeau fiscal de 4, 5 milliards d’euros, sans effet sur la compétitivité de nos entreprises, c’est absurde, auss...

Pour donner un air de cohérence à ce qui n’en a pas, lui donner un air présentable, le Gouvernement alterne faux motifs de satisfaction et vrais motifs d’inquiétude. Côté face, le FCTVA n’est soumis à aucun plafond et évoluera de 6, 4 %. On ne voit d’ailleurs pas comment le Gouvernement aurait pu faire autrement, compte tenu des engagements du...

Je ne suis pas toujours d’accord avec ce qu’a dit M. Jospin, vous savez ! J’essaie de penser, même mal, mais par moi-même.

Cette augmentation, donc, à considérer uniquement les subventions de l’État, dotation globale d’équipement communale et départementale – c’est effectivement une vraie dotation -, dotation de développement rural, produit des amendes de radars, dotation « collèges », ne dépasse pas 12 millions d’euros. C’est à se demander si le Gouvernement réal...

Je présente ces amendements au nom de mon collègue Gérard Collomb. Il s’agit de revenir sur l’une des spécificités d’un système particulièrement complexe qui veut que les dotations d’intercommunalité des communautés urbaines et des syndicats d’agglomérations nouvelles, ou SAN, soient indexées sur la dotation forfaitaire des communes. Or la fa...

Cela dit, j’apprécie la position exprimée par M. le secrétaire d’État. Si on pouvait au moins garantir que la dotation ne baisse pas, ce serait, me semble-t-il, une solution de compromis qui satisferait à peu près tout le monde. Dans ces conditions, je retire le premier amendement, mais je maintiens le second, en espérant que nous pourrons ce ...

Il est vrai que je suis chargé des missions difficiles, mais en l’occurrence ma tâche est plus simple puisqu’il s’agit d’essayer de faire disparaître une des difficultés que pose le calcul de nos dotations. Sont ici concernées les communes qui comptent une population carcérale. Actuellement, dans le calcul de la dotation globale de fonctionne...

La multiplication des rapports n’est pas forcément la solution, mais je retiendrai du débat de ce soir que les populations carcérales sont des populations fictives : c’est assez intéressant... Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

Je suis pour l’occasion spécialiste de l’outre-mer, puisque, comme vous le savez, nos collègues originaires de ces territoires sont retenus par des débats dans leurs collectivités ! D'ailleurs, si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° II-182 etII-183 rectifié, dont les dispositions sont pro...

Je vais m’attirer les foudres de M. Sueur et de M. Doligé, puisqu’il sera question ici, une fois de plus, de critères et, nous le savons, il y en a déjà beaucoup. Mais nous nous efforçons de tenir compte des particularités territoriales, qui sont fortes outre-mer. Si l’amendement n° II-82 était adopté, un rapport serait établi, afin de nous éc...

Monsieur le ministre, ma question vous paraîtra peut-être un peu décalée par rapport à vos préoccupations habituelles. Elle est pourtant d’importance pour les communes du sud de la France, parce qu’elle porte sur les crédits affectés à la prévention des incendies de forêts, et plus spécialement sur ceux qui sont réservés au Conservatoire de la ...

Il faut un peu de cohérence. Nous ne pouvons pas multiplier les rapports, formuler des préconisations dont tout le monde reconnaît la pertinence et ne pas en tenir compte ! Certes, je suis d’accord avec M. le secrétaire d'État, la DGF n’est peut-être pas le meilleur support pour régler ce type de problème. Il n’en reste pas moins qu’il faut tr...

Monsieur le ministre, j’aimerais vous adresser des louanges, comme l’ont fait les collègues qui m’ont précédé, car c’est plus agréable. Mais je dois dire que votre réponse me laisse sur ma faim. Les préfets font déjà ce qui leur paraît être le mieux, mais cela ne correspond pas aux attentes des communes – communes forestières, petites communes...

Ces amendements portent sur la dotation globale de fonctionnement, en particulier sa part superficiaire, c'est-à-dire proportionnelle à la superficie. En Guyane, où les communes peuvent avoir des superficies extrêmement importantes, ce problème se pose avec une acuité particulière. En moyenne, la superficie des communes guyanaises est de cinq...

a ajouté qu'une telle suppression serait contraire au caractère unitaire de la France, tout en souhaitant la poursuite de la réduction du champ de cette obligation.

Après les interventions de M M. Pierre-Yves Collombat et Jean-Jacques Hyest, président, qui observaient que les bénéficiaires de l'AMD n'étaient pas suffisamment dépendants pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a indiqué à M. Jean-Claude Peyronnet qu'en 2008, 30 274 retra...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tout ou presque a déjà été dit, à cette heure tardive, je m’en tiendrai à l’essentiel et poserai trois questions, certes liées, mais distinctes. D’abord, faut-il modifier les bases de l’impôt économique territorial ? Ensuite, faut-il réduire et, à la li...

Mais il est impossible d’échapper au moulin à prières tournant pour la disparition de l’impôt « stupide ». Nous en avons encore eu quelques démonstrations tout à l’heure. Pourtant, nous savons tous – cela a d’ailleurs été rappelé par un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires – que le taux de taxe professionnelle arrive en queu...