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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
23 amendements trouvés
26/06/2008 — Amendement N° 374 au texte N° 20072008-398 - Article 39 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels, Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Rao...
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, après le mot : État insérer les mots : , pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : L'amendement vise à soumettre à l'avis du Parlement le décret définissa...
26/06/2008 — Amendement N° 373 au texte N° 20072008-398 - Article 39 (Tombe)
Mme Bricq, MM. Repentin, Massion, Angels, Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Rao...
I. - Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée : Elle ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d'amortissement aux organismes de logement social. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi ...
26/06/2008 — Amendement N° 371 au texte N° 20072008-398 - Article 39 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels, Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Rao...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.
