Organisation des travaux

Alinéa 44 Supprimer les mots : , avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, Exposé sommaire : Les auteurs du présents amendements sont partisans de doter la Haute Autorité de tous les moyens lui permettant de faire des contrôles approfondis et de sanctionner les manquements le cas échéant. Mais, en vu...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : d’omettre insérer le mot : sciemment Exposé sommaire : Le caractère volontaire de l'omission par un député d'une partie de son patrimoine ou de ses intérêts doit être avéré, sauf à vouloir instituer une forme de responsabilité sans faute. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas ...

Alinéas 45 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont partisans de doter la haute autorité de tous les moyens lui permettant de faire des contrôles approfondis et de sanctionner les manquements le cas échéant. Mais en vue de couper court à toute dérive populiste ou antiparlementaire, cet amendement s...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les voyages à l’étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement. Exposé sommaire : Il importe que la déclaration d’intérêts comporte la liste des voyages effectués par les parlementaires au titre de leur mandat : il s’a...

I. Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. II. En conséquence, alinéa 39 Supprimer la référence : , 9° Exposé sommaire : La mention des autres fonctions et mandats électifs se fonde sur une confusion regrettable entre le ou les mandats électifs et les aspects matériels et professionnels qui touchent les parlementaires. NB : La mention « Tombé »...

I. Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. II. En conséquence, alinéa 39 Supprimer la référence : 8°, Exposé sommaire : La notion des « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » apparaît bien trop vague et inopérante, sauf à renforcer sciemment le soupçon permanent qui pèse désormais sur les élus. NB : La mention « Tombé...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mention des fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts fait peser un surcroît de soupçon sur les parlementaires, au risque de paralyser toute action ou de faire des parlementaires des individus coupés de toute réalité sociale. NB : La mention « Tombé » signifi...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du député Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale les biens du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le con...