Organisation des travaux

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les premier et second alinéas de l'article L.0. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la fonction. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce les incomp...

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant »....

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. » Exposé sommaire : En vue de mettre fin à une regrettable confusion des genres, cet amendement entend proscrire les reconversions des parlementaires vers la profession d’avocat en c...

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I BAA - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la ...

I. Amendement n° 79 rectifié bis , alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 136-11. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non...

Amendement 78 rectifié bis , après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La participation à des colloques à financement privé ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°34 du rapport d'information de MM. Hyest, Anziani, Mme Borvo-Cohen-Seat, Collombat, Detraigne, Mme Escoffier et M. Vial fait au nom de la com...

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui autorise les électeurs à adresser toute observation à la Haute Autorité pour ce qui concerne les déclarations consultées ou publiées, aboutira dans les faits à encourager une forme de délation teintée d’antiparlementarisme.

Amendement n° 78 rectifié bis, après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les voyages à l’étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement. Exposé sommaire : Il importe que la déclaration d’intérêts comporte la liste des voyages effectués par les parlementaires a...

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mention des fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts fait peser un surcroît de soupçon sur les parlementaires, au risque de paralyser toute action ou de faire des parlementaires des individus coupés de toute réalité sociale.

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 12 Après les mots : éléments suivants insérer les mots : , y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale les biens du conjoint, du parten...

I. - Alinéa 44 Supprimer les mots : , avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, II. - Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de ...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La participation à des colloques à financement privé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°34 du rapport d’information de MM. Hyest, Anziani, Borvo-Cohen-Seat, Collombat, Détraigne, Mme Escoffier et M. Vial, fait au nom de la commission des lois et publié le 12 m...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt gén...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les modalités d’application de la présente loi organique tiennent compte des spécificités du mandat des membres de chaque assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - I. - Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de confl...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. » Exposé sommaire : En vue de mettre fin à une regrettable confusion des genres, cet amendement entend proscrire les reconversions anticipées des parlementaires vers la profession d’avocat en cours de mand...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission. « Un parlementair...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque assemblée parlementaire met à la disposition du public un dispositif permettant de rendre compte de façon accessible et agrégée de l’activité de l’ensemble des parlementaires. Exposé sommaire : La transparence devrait d’abord et avant tout concerner l’activité de chaque ...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les premier et second alinéas de l'article L.O. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la fonction ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce les incompatibilités en termes de ré...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant. » Exposé sommaire : Cet am...