Organisation des travaux

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exonérer de la pro...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. II. – Les articles L. 321-1 à L. 321-4 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. III. – Les établissements relevant encore, le jour d...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités, dont le seuil doit relever du contrat et non être fixé par décret. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 7, première phrase, alinéa 21 et alinéa 40, seconde phrase Supprimer les mots : d’information et II. - Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 45 réforme la procédure d'appel à projet pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. La commission de sélection d'appel à projet soci...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social au sens de l’article L. 312-1 avec les ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 313-12 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « convention pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » ; ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général » ; 2° Après la première phrase, est insérée un...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° bis Les missions d’intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de prévention de la précarité énergétique, d’éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d’aide aux aidants lesquelles doivent être ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l’encadrement des dépenses de structure ; Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Remplacer les mots : intervenant auprès des personnes âgées par les mots : relevant de l’article L. 313-11-1 du présent code Exposé sommaire : Les services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article 31 doivent pouvoir être l'un des opérateurs des actions prévues à l'article 3 de la présente loi. NB :La présente rec...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-3 ; « 2° Le territoire desser...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de l'aide sociale à l'hébergement Exposé sommaire : L'article 30 vise à systématiser les transferts d'information des administrations fiscales vers les départements afin de leur permettre d'apprécier l'évolution des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cet am...

Après l’article 15 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Plateformes coopératives de services territorialisés « Sous-section 1 « Plateformes coopératives de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré à l'initiative des rapporteurs, vise à organiser, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi, le passage sous le régime de l'autorisation de l'ensemble des services d'aide à domicile, lorsqu'ils interviennent auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-... ainsi rédigé : « Art. L. 116-... – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des ...

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie « Art. L. 142-1 . – Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, placé auprès du Premier ministre, a p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 3° de l’article L. 351-2 et le quatrième alinéa de l’article L. 351-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap...

Alinéa 8 Remplacer les mots : personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1 par les mots : personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux Exposé sommaire : Les crédits de...