Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rejet du compte du candidat élu, le Conseil constitutionnel en informe le Parlement, afin d’apprécier si les motifs du rejet renvoient à des actes constituant un manquement manifestement incompatible avec l’exercic...