Exécution des peines

Il y a déjà eu, en séance publique, un long débat sur les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté, lorsqu'ils avaient été adoptés. Ces dispositifs s'apparentent plus à des mesures de police qu'à des mesures de justice. Le débat a déjà eu lieu : malgré la position de notre rapporteure, nous maintenons notre amendement.

Cet amendement est différent du n° 42 rectifié bis qui posait un problème de principe. Toutefois, là encore, nous maintenons notre amendement ; nous le retirerons éventuellement en séance publique.

Nous maintenons la même position que celle sur notre amendement relatif aux visioconférences, afin de pouvoir évoquer ces questions en séance.

M. Mézard présente toute une série d'amendements qui visent à limiter les dégâts collatéraux de ce texte. L'amendement n° 37 rappelle les principes fondamentaux qui garantissent la dignité de la personne privée de liberté.

L'amendement n° 38 rappelle que toute peine doit être individualisée. La recherche d'une plus grande exécution des peines, voire d'une certaine forme de stakhanovisme, ne saurait se faire au détriment de ce principe.

L'amendement n° 40 rappelle le caractère fondamental des missions exécutées par le personnel pénitentiaire, notamment pour ce qui concerne la réinsertion des détenus. Comme vous, monsieur Lecerf, je me satisferais que l'on s'en tienne à la loi pénitentiaire.

L'amendement n° 41 précise que les missions du service public pénitentiaire incluent les services d'insertion et de probation.

Par définition, une loi de programmation est un acte de foi en l'avenir, notamment dans celui de nos finances... J'observe avec inquiétude que le Gouvernement se fixe un objectif de 96 000 personnes écrouées en 2017, alors qu'elles n'étaient que 61 000 en début de mandat : évoluons-nous vers un système « à l'américaine » ? Ce n'est pas le signe...