Transfert des biens sectionaux aux communes

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « par le conseil municipal », la fin de l’article L. 2411-2 est ainsi rédigée : « et par le maire. » « Dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, la gestion est assurée, si elle est constituée, p...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le second alinéa de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La section de commune est une personne morale de droit public. « Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l’inventaire des sections de communes, procédure lourde et complexe à mettre en œuvre.