Transfert des biens sectionaux aux communes

C’est une question dont nous avons longuement débattu. Madame Cukierman, si vous avez la logique pour vous, permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droi...

Les difficultés perdureraient et la question resterait entière. La seule façon d’en sortir, c’est d’aller au contentieux pour demander au tribunal de trancher les conflits. Nous faisons un effort de clarification. En posant le principe que, finalement, tout se résume à savoir qui est habitant de la section, nous facilitons tout de même grandem...

Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, dans notre souci d’unifier un certain nombre de notions telles que « habitants », « ayants droit » et « électeurs », qui étaient à peu près semblables, mais pas partout, nous avons été amenés à harmoniser la terminologie dans l’ensemble du code général des collectivités territoriales. Vous voici...

Monsieur Richard, je ne fais pas du tout la même lecture que vous du texte. Non, aucune nouvelle définition de la notion d’ayant droit n’est donnée au travers de l’article 1er bis. Relisez-le bien ! Je peux vous l’assurer car je me suis moi aussi posé la question, au point même d’en avoir quelques sueurs froides ! C’est l’appartenance à...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à réparer une erreur. À vouloir faire sauter un membre de phrase qui n’avait pas d’intérêt, nous avions, en mauvais chirurgiens, laissé une compresse. L’objet de cet amendement est de l’enlever !

Il me semble que, sur ce point, la rédaction du texte de la commission est suffisamment claire. Dans tous les cas, qu’il y ait ou non réponse de la commission syndicale, il apparaît clairement qu’il s’agit d’un avis portant sur le projet de transfert et ses modalités. Cela ressort en effet de la rédaction de l’alinéa 3, qui dispose : « Dans u...

J’ai déjà évoqué ce problème tout à l’heure. Nous ne souhaitons pas que puissent se constituer de nouvelles sections de commune. Nous avons considéré deux cas, celui des fusions de communes et celui des legs faits à une partie d’une commune, chacun appelant un traitement différent. Dans l’hypothèse de fusions de communes, cet amendement vise à...

Institution peu connue et pour beaucoup mystérieuse, la section de commune s’enracine, comme l’a rappelé Jacques Mézard, dans les droits ancestraux des villageois sur les « communaux ». Nécessaires à la survie des plus pauvres, ces communaux ont fait l’objet non seulement d’âpres disputes entre seigneurs et villageois, mais aussi de critiques ...

Patrimoine collectif, et non propriété privée indivise comme on l’interprète trop souvent, la section de commune confère à ses habitants uniquement un droit de jouissance sur les biens communs. On ne saurait donc la réduire au statut de survivance anachronique dont le destin serait de disparaître, oubliant ainsi son originalité. Ce n’est pas, ...

Ce droit de jouissance, aux termes de la loi et comme l’atteste la pratique notariale, n’est ni cessible ni transmissible, à la différence d’un droit patrimonial classique. Il ne peut pas être cédé définitivement ou temporairement – on ne peut, par exemple, donner son droit de jouissance pendant que l’on part en vacances ! Par conséquent, en ma...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. La commission n’a pas eu connaissance de cette bonne nouvelle mais, à titre personnel, je ne me vois pas la refuser !

Avant tout, je tiens à remercier Jacques Mézard de m’avoir conduit à m’initier aux mystères des sections de communes, …

… je connaissais certes l’existence de ce statut juridique mais, sauf erreur de ma part, mon département ne compte pas de biens sectionaux. Quoi qu’il en soit, les sections de commune constituent un sujet extrêmement intéressant sur le plan intellectuel.

Ensuite, je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues qui nous ont permis d’accomplir ce travail collectif : nous nous sommes efforcés, ensemble, d’améliorer la situation. Enfin, pour éviter toute ambiguïté, je dresserai ce constat : certes, nous l’avons souligné, ce texte a pour but d’éradiquer un certain nombre de déviances, en évitant q...

C'est une question dont nous avons longuement débattu. Madame Cukierman, si vous avez la logique pour vous, permettez-moi de vous rappeler les termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droi...

Les difficultés perdureraient et la question resterait entière. La seule façon d'en sortir, c'est d'aller au contentieux pour demander au tribunal de trancher les conflits. Nous faisons un effort de clarification. En posant le principe que, finalement, tout se résume à savoir qui est habitant de la section, nous facilitons tout de même grandem...

Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, dans notre souci d'unifier un certain nombre de notions telles que « habitants », « ayants droit » et « électeurs », qui étaient à peu près semblables, mais pas partout, nous avons été amenés à harmoniser la terminologie dans l'ensemble du code général des collectivités territoriales. Vous voici...

Monsieur Richard, je ne fais pas du tout la même lecture que vous du texte. Non, aucune nouvelle définition de la notion d'ayants droit n'est donnée au travers de l'article 1er bis. Relisez-le bien ! Je peux vous l'assurer car je me suis moi aussi posé la question, au point même d'en avoir quelques sueurs froides ! C'est l'appartenance ...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à réparer une erreur. À vouloir faire sauter un membre de phrase qui n'avait pas d'intérêt, nous avions, en mauvais chirurgiens, laissé une compresse. L'objet de cet amendement est de l'enlever !

Il me semble que, sur ce point, la rédaction du texte de la commission est suffisamment claire. Dans tous les cas, qu'il y ait ou non réponse de la commission syndicale, il apparaît clairement qu'il s'agit d'un avis portant sur le projet de transfert et ses modalités. Cela ressort en effet de la rédaction de l'alinéa 3, qui dispose : « Dans ...