Transfert des biens sectionaux aux communes

J'ai déjà évoqué ce problème tout à l'heure. Nous ne souhaitons pas que puissent se constituer de nouvelles sections de communes. Il y avait deux cas, avec deux traitements différents, les fusions de communes et les legs faits à une partie d'une commune. Dans l'hypothèse de fusions de communes, cet amendement vise à rendre impossible le départ...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. La commission n'a pas eu connaissance de cette bonne nouvelle mais, à titre personnel, je ne me vois pas bien la refuser !

Avant tout, je tiens à remercier Jacques Mézard de m'avoir conduit à m'initier aux mystères des sections de communes, …

… je connaissais certes l'existence de ce statut juridique mais, sauf erreur de ma part, mon département ne compte pas de biens sectionaux. Quoi qu'il en soit, les sections de commune constituent un sujet extrêmement intéressant sur le plan intellectuel, …

Ensuite, je tiens à remercier l'ensemble de nos collègues qui nous ont permis d'accomplir ce travail collectif : nous nous sommes efforcés, ensemble, d'améliorer la situation. Enfin, pour éviter toute ambiguïté, je dresserai ce constat : certes, nous l'avons souligné, ce texte a pour but d'éradiquer un certain nombre de déviances, en évitant q...