Transfert des biens sectionaux aux communes

Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le respect par les mots : notamment dans le respect Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3, les mots : « la moitié des électeurs » sont remplacés par les mots : « la moitié des membres » ; 2° Au septième alinéa (5°) de l’arti...

Rédiger ainsi cet article : I. - À compter de la publication de la présente loi, aucune section de commune ne peut être constituée. II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2112-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 2112-7. - Les biens meubles et immeubles situés sur la portion de territoire faisan...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune Exposé sommaire :

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la présente loi, aucune section de commune ne peut être constituée. Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Suppression pour l'avenir du régime de section de commune.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 2411-19 du même code est supprimé. II - L'article L. 2573-58 du même code est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « L. 2411-19 » sont remplacés par les mots : « L. 2411-18 ». 2° Au I, les mots : « l'article L. 2412-1 » sont remplacés par les mots : « les artic...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 2411-17-1 du même code est supprimé. II. Après l’article L. 2412-1 du même code, il est inséré un article L. 2412-2 [ nouveau ] ainsi rédigé : « Art. L. 2412-2 .- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2411-10, lorsque les besoins de ...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 2412-1 du même code est ainsi modifié : Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le budget de la section est proposé par la commission syndicale et voté par le conseil municipal qui peut le modifier. II - Au début du troisième alinéa, les mots : « lorsque, en a...

L’article L. 2411-17 du même code est ainsi modifié : I - Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. » II. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les co...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 2411-15 du même code est ainsi modifié : 1°. Le premier alinéa est supprimé. 2°. Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve de l’article L. 2411-6 ». 3°. Le dernier alinéa est supprimé. II - L’article L. 2411-16 du même code est ainsi...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-14 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2411-14 . – Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres ». Exposé sommaire : Rappeler le caractère public de la propriété de la section de communes.

Après l’article 4 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2411-12-2 [nouveau] du même code, il est inséré un article L. 2411-12-3 [nouveau] ainsi rédigé : « Art. L. 2411-12-3 .- A compter du transfert définitif de propriété, la commune est substituée de plein droit à la section de commune dans ses droits et obligatio...

Alinéas 2 à 14 Rédiger comme suit ces alinéas : « Art. L 2411-12-2 .- I. A la demande du conseil municipal, le représentant de l'État dans le département engage une procédure de transfert de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une ou plusieurs sections de commune situées sur le territoire de la commune dans un objectif d’intérê...

I. Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 2411-12-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années »». II. Insérer in fine un alinéa ainsi rédigé : « - lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de communes ». Exposé somm...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2411-12 du même code est ainsi rédigé : « Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence (définition des ayants droit).

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-10 du même code est ainsi modifié : I. Le premier alinéa est complété par les mots : « à l’exclusion de tout revenu en espèces ». II. Dans le cinquième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section ». III. A la fin ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’article L. 2411-9 du même code, les mots : « à l’exception de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par les représentants de l’Etat dans le département à l’effet d’élire ceux d’entre eux » sont remplacés par les mots : « à ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-6 du même code est ainsi modifié : 1° dans la première phrase du onzième alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres ». 2° le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un invest...

Rédiger ainsi cet article : I - Le premier alinéa de l’article L. 2411-5 du même code est ainsi rédigé : « La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l’article L. 2411-16, lorsque : « - le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ; ...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-3 du même code est ainsi modifié : I - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « les membres de la section ». II - Le quatrième alin...