Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Dans ces zones, le représentant de l'État... Exposé sommaire : Amendement de précision visant à s’assurer que le dispositif d’encadrement des loyers s’applique bien aux zones tendues. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 54 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, aucune… II. - Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des territoires mentionnés au I de l’article 17, les personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’inscrire au contrat de location une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges. Il n’est pas utile d’ajouter de la dette à la dette pour les locataires en difficulté ou qui ne sont plus en mesure de pa...

Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’Assemblée nationale vise à compléter le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de bail par une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité, défini par décret en Conseil d’Eta...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ou pour mobilité professionnelle dont les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail II. - Alinéa 10 Supprimer les mots : et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision important...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.