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Amendement N° 564 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans ces zones, le représentant de l'État...
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à s’assurer que le dispositif d’encadrement des loyers s’applique bien aux zones tendues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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