Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

L'amendement n° 12 du Gouvernement vise à prévoir que la convocation devant le procureur de la République dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) indique la possibilité pour l'avocat du prévenu de consulter, au moins dix jours avant, le dossier de la procédure dans lequel devra figurer la proposition d...

Je suis partiellement favorable. Effectivement, le terme « ordinaire » est superfétatoire. Mais s'agissant de l'homologation, ce que la victime peut dire peut être une raison valable de ne pas homologuer les peines. Favorable sous réserve de rectification.

Il ne faut pas empêcher le procureur d'entendre la victime, s'il le souhaite : la limitation aux observations écrites me paraît trop stricte ; inversement, l'ouverture à « tous les moyens » écrits est trop large, tant l'imagination des usagers va loin dans certains cas... Avis défavorable.

Je suis d'accord avec la fin de votre amendement mais « au moins dis jours après » me semble plus clair que « au plus tôt dix jours après »...

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), créée en 2004, a été révisée à plusieurs reprises. Je dois avouer qu'à l'occasion de ce texte, j'ai eu quelques états d'âme, tant les griefs que je tenais souvent des principes, de la théorie, ont été mis à mal par ce que m'en ont dit les praticiens, qui se sont avérés bien plus...

Parallèlement, les procès débouchent sur des peines très lourdes, ce qui constitue une forte incitation au plaider-coupable. Dès lors, 95 % des procès pénaux suivent cette procédure, ce qui évite l'aléa des jurys populaires. Ce système auquel emprunte la CRPC était donc apparu très différent, sinon contraire aux principes de notre procès péna...

La CRPC représente 13% du contentieux au pénal et porte uniquement sur des affaires simples, c'est bien pourquoi elle a trouvé sa place...

Cet article revient sur la réforme de 2011 qui a étendu la CRPC à tous les délits. Il en exclut également les cas de récidive légale. Cela empêcherait quasiment tout recours à la CRPC. Aussi, par l'amendement n° 3, je vous propose de supprimer cet article. L'amendement n° 3 est adopté, l'article 1er est supprimé.

Avec l'amendement n° 6, je vous propose que la CRPC ne puisse pas être mise en oeuvre à la suite d'un défèrement, car cette procédure de « CRPC défèrement » exerce une sorte de pression sur le prévenu - à tel point que bien des tribunaux y ont renoncé. L'amendement n° 6 est adopté, il devient article additionnel

Avec l'amendement n° 5, je vous propose que le juge, lors de l'homologation, puisse diminuer du tiers le quantum de la peine : cet aménagement redonne de l'intérêt au travail du juge, sans remettre en cause l'accord passé par le procureur, et il n'enlève rien à la possibilité pour le juge de ne pas homologuer, s'il estime l'accord insatisfaisan...

Il n'homologuera pas. La possibilité de diminuer la peine enrichira la phase d'homologation : le juge pourra faire autre chose que simplement enregistrer l'accord, ou le refuser en bloc. La CRPC d'ailleurs fonctionne déjà grâce à une entente tacite entre le parquet et le siège.

Exactement. Je crois que cette souplesse donne plus de place au juge, sans remettre en cause le travail du procureur ; en cas de conflit entre le siège et le parquet, il me semble que cette souplesse éloigne le refus d'homologation : c'est parce qu'il aura une marge d'appréciation que le juge choisira plus facilement d'homologuer, plutôt que re...

En réponse à Mme Lipietz, je voudrais préciser que l'homologation est refusée dans environ 15 % des cas. Vous m'avez interrogé sur le quantum des peines. L'expérience montre qu'elles sont moins sévères en CRPC qu'à l'occasion d'un procès. L'amendement que je vous propose vise à supprimer ce qui est encore parfois contesté dans la CRPC en rend...

Mon objectif n'est pas de répondre aux demandes des associations de victimes, mais que la CRPC soit équitable pour tout le monde et qu'elle rende la justice. Toutefois, force est de constater qu'un problème existe. Il faut que la victime soit entendue dès le début de la procédure, ne serait-ce que pour permettre au procureur d'avoir une idée p...

L'amendement n° 7 propose de limiter la validité de la convocation au tribunal correctionnel aux seuls cas dans lesquels la personne, convoquée devant le procureur pour recevoir une proposition de peine, ne s'est pas présentée. Dans ce cas en effet, la double convocation évite de devoir rechercher à nouveau la personne pour l'informer qu'elle ...