Prévention des inondations

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 724-1. – Les réserves communales de sécurité civile concourent avec les services en charge de la sécurité civile au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique, au rétablissement des activités ainsi qu’à la prépara...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 125-5 du code des assurances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 125-5. – Lorsqu’une partie des biens outre ceux réservés à l’habitation, d’une exploitation agricole, bénéficie des garanties prévues à l’article L. 125-1, les dégâts causés a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Après le titre I er du livre II du code des assurances, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « TITRE I ER BIS « L’ASSURANCE HABITATION « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 214-2. – Toute personne physique ou morale autre que l’État, propriétaire d’un local à usage d’habitation, doit être ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés publics et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait, et dont les conditions de pass...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 3° – L’article L. 562-4-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Lorsque, sans remettre en cause l’économie générale du plan, la révision a uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, lorsque la réalisation des mes...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 562-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : « I. – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés élaborent conjointement des plans de prévention des risques naturels prévi...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon et ce, ...