Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
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Si le texte reste en l'état, on supprime, pour des motifs financiers, une possibilité de révision sérieuse pour des délits passibles de 7 ans, ce qui n'est pas rien.
Votre travail constitue un bon équilibre entre l'autorité de la chose jugée et la correction de la chose pas trop bien jugée. Je n'étais pas favorable à ce qu'on revienne sur le cas où la chose jugée était favorable à celui qui avait été jugé. L'ajout d'un adjectif n'est pas anodin. Clémenceau réclamait à ses rédacteurs des phrases composées d'...