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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
4 amendements trouvés
11/12/2014 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20142015-147 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1182, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du conseil général » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 1190 est complété par les mots : « a...
11/12/2014 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 3 (Adopté)
Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles sont supprimées. II. – Supprimer la référence : L. 226-3, III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre II du liv...
11/12/2014 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20142015-147 - Article 18 (Rejeté)
Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 381-1. – L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, qui n'a pas bénéficié de la part de ses parents d'actes ou de relations nécessaires à son développement physique, psychologique et affectif, pendant l'année qui précède l'introduction de la r...
11/12/2014 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20142015-147 - Article 1er (Tombe)
Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce conseil est composé de membres représentant les services de l'État, les départements et des personnes morales de droit public et privé, tous nommés par décret. Le président du conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Public Enfance en Danger en est ...
