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Amendement N° 31 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Texte de la commission N° 147 (2014-2015) sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1182, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du conseil général » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 1190 est complété par les mots : « ainsi qu’au président du conseil général ».
Exposé Sommaire :
Pour assurer un meilleur accompagnement des familles en difficulté et une prise en charge éducative des mineurs concernés adaptée à leur situation, il est indispensable que le président du conseil général, et donc le service de l'aide sociale à l'enfance, soit systématiquement informé des décisions prises en assistance éducative par le juge des enfants. Cette information permet en outre, à un deuxième niveau, d'améliorer les données relatives à la connaissance du dispositif de protection, et notamment la qualité des systèmes nationaux et départementaux d'information conduits par l'ONED et l'ODPE.
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