Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Les alinéas 2 à 13 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 1°- Le I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des conseillers sont établis : « a) Soit selon les modalités prévues aux II à VI du...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des conseillers sont établis : « a) Soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article ; « b) Soit, dans les com...