Information de l'administration et protection des mineurs

I. – Alinéas 3 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 11-2. – I. – Le ministère public informe par écrit l’administration de la condamnation d’une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elle est définitive et qu’elle concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. « II. – Le ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi tendant à remplacer la présomption d’innocence par le principe « pas de fumée sans feu » Exposé sommaire : Cette version du projet de loi initial entend réaliser, en matière de délits et de crimes à caractère sexuel concernant des victimes mineures, un équilibre entre « principe de présomption d’inn...