Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
23 amendements trouvés
29/03/2016 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéas 4 et 8, premières phrases Remplacer les mots : des articles 706-73 et 706-73-1 par les mots : du 11° de l’article 706-73 Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’utilisation de la technologie IMSI catcher, particulièrement attentatoire à la vie privée, en le restreignant aux cas prévus par le 11°...
29/03/2016 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall
Alinéas 2 et 3, premières phrases Remplacer les références : des articles 706-73 et 706-73-1 par la référence : du 11° de l’article 706-73 Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l'interception et du stockage des correspondances électroniques, mesure particulièrement attentatoire pour la vie privée des pe...
29/03/2016 — Motion N° 96 rectifié au texte N° 20152016-492 - Motion tendant au renvoi en commission (Retiré)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier
En application de l’article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficaci...
