Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
106 interventions trouvées.
L'amendement COM-30 assouplit l'application de cette loi en prévoyant une mise en oeuvre au 31 décembre 2019 au plus tard. Les délais sont ainsi allongés d'un an. L'amendement COM-30 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Comme pour la proposition de loi précédente, l'amendement COM-2 porte l'entrée en vigueur de cette proposition de loi organique au 31 décembre 2019. L'amendement COM-2 est adopté. La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-5 vise à donner plus de souplesse pour la publication des listes consulaires et revoit la composition des commissions de contrôle afin d'y inclure l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, avec voix consultative. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement COM-1, satisfait, devient sans objet.
L'amendement de cohérence COM-6 supprime un renvoi redondant à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-6 est adopté.
Selon les assurances qui nous été données, l'Insee est en train de régler cette question et les collectivités ne devraient pas avoir à assumer cette dépense supplémentaire.
Nous pourrions déposer un amendement pour prévoir que cette opération sera financièrement neutre pour les collectivités territoriales.
