Modalités d'inscription sur les listes électorales

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, les commissions mixtes paritaires réunies pour harmoniser les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les propositions de loi de nos collègues Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, lesquelles tendaient à profondément réviser les modalités d’...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Je suis d’autant plus favorable à cette proposition qu’elle nous avait effleuré l’esprit. Par symétrie avec d’autres dispositions, j’approuve cette mesure. Certes, je ne pense pas qu’elle s’appliquera souvent, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

Je ne ferai aucun commentaire sur la réaction de l'Association des maires de France (AMF), qui se fait le défenseur de services parisiens ; ces derniers auraient un peu de mal à appliquer la loi en raison de la baisse de leurs effectifs.

J'ai reçu un courrier du président de l'AMF qui s'appuie sur l'avis rendu par un comité et qui se fait le représentant des grandes communes uniquement. Pour la ville de Paris, cela fera beaucoup de papier et donc demandera du temps, nous dit-on...

Cet amendement vise à s'assurer que l'État fera son affaire d'éventuelles charges directes résultant de la mise en oeuvre de cette réforme. J'ai reçu l'imprimatur de la commission des finances. Du reste, le Gouvernement nous a donné l'assurance qu'il n'y aura aucune dépense supplémentaire... C'est donc un amendement de précaution. L'amendement...

Nous en venons, après mes amendements, aux amendements de séance au texte de la commission. L'amendement n° 11 rectifié institue le vote obligatoire sauf cas de force majeure. Nous l'avons déjà rejeté. Avis défavorable. L'amendement n° 17 abaisse à seize ans la majorité électorale. Avis défavorable également.

La commission est défavorable à ces deux amendements. La situation actuelle n’est pas exactement celle qui a été présentée. Il existe aujourd’hui deux façons d’être électeur d’une commune : y résider ou en être contribuable. Ce dernier cas permet d’être électeur de sa « commune de cœur », pour reprendre l’expression qu’Alain Vasselle a utilisé...

Les amendements identiques n° 15 et 22 rectifié bis ont déjà été rejetés par notre commission. Maintenons l'avis défavorable.

L'amendement n° 23 rectifié bis réduit de cinq à deux ans la durée de présence requise sur les rôles fiscaux pour être électeur. Pour montrer un certain attachement à la commune de coeur il faut bien cinq ans, et non deux ! Avis défavorable.

L'amendement n° 16 supprime le cas par lequel les indivisaires d'un bien dont ils paient l'impôt foncier depuis cinq ans pourraient solliciter l'inscription sur les listes électorales. Cela ne pose aucun problème pour une personne propriétaire par le biais d'une société civile immobilière. Mais dans certains territoires objets de spéculation fo...

L'amendement n° 37 autorise le nu-propriétaire d'un bien qui paie la taxe foncière depuis cinq ans à solliciter son inscription sur la liste électorale communale. Avis défavorable, un même bien produirait plusieurs électeurs : l'usufruitier et le nu-propriétaire. Le code général des impôts prévoit que l'usufruitier paie la totalité des impôts s...

Ce serait rendre légal ce qui ne l'est pas actuellement. Nul ne peut exciper de sa propre turpitude...

L'amendement n° 36 aligne la procédure d'inscription d'office pour les personnes accédant à la nationalité française sur celle applicable aux nouveaux majeurs. Avis favorable.

Mme Benbassa tient beaucoup à son amendement n° 27. Limitons-nous cependant à l'objet du texte, à savoir les modalités d'élaboration des listes électorales... qui suscitent suffisamment de perturbations. La mort dans l'âme, j'émets un avis défavorable.

Pourquoi laisser perdurer une situation illégale ? Pourquoi inscrire sur les listes électorales, à raison d’un seul bien, ceux qui paient des impôts et ceux qui ne les paient pas ? Selon la jurisprudence, seuls les usufruitiers s’acquittent de l’impôt foncier. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 2 rectifié augmente de 30 à 60 jours avant le scrutin le délai limite d'inscription sur les listes électorales. C'est ce que demande l'AMF. Mais alors, à quoi servirait cette réforme : pour des élections durant la deuxième quinzaine de mars, le bénéfice pour l'électeur serait de 15 jours !

Cette proposition de loi a pour finalité de forcer, en quelque sorte, à un changement d'attitude, à une inscription des électeurs tout au long de l'année. Si chacun joue le jeu, on devrait aboutir à un résultat correct. Le délai de 30 jours est tenable. Plus le temps passe, plus l'habitude sera prise. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 a déjà été rejeté lors du débat sur le projet de loi pour une République numérique. Maintenons l'avis du Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 augmente de cinq à dix jours le délai laissé au maire pour statuer sur une demande d'inscription sur la liste électorale. Ce délai supplémentaire ne changera pas grand-chose. J'ai essayé de ne pas m'écarter de la proposition initiale afin que nous parvenions rapidement à une solution solide. Certes, on peut en débattre... Mai...

L'amendement n° 6 rectifié supprime la notification transmise par le maire lorsque celui-ci procède à l'inscription d'un électeur. Ce n'est pas une procédure si compliquée... Avis défavorable.