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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/02/2017 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20162017-410 - Article 1er (Tombe)
MM. Collombat, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Arnell, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les compétences « eau » et « assainissement» restent des compétences optionnelles des communautés d’agglom...
