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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
24 interventions trouvées.
La situation actuelle me convient tout à fait, mais il semble que l'heure soit à la moralisation pour rassurer les Français... L'amendement COM-109 est retiré.
Supprimer cet article, c'est supprimer la suppression des emplois familiaux. Je comprends que, sur le plan moral, on veuille supprimer ces pratiques, mais la formulation de cette interdiction sur le plan légal me paraît totalement loufoque. Les amendements de suppression identiques COM-102 et COM-114 ne sont pas adoptés.
Dans la justice pénale, au cours d'un procès, l'existence d'une relation sentimentale compte évidemment, parfois de manière tout à fait centrale ; mais ici, parce que la relation amoureuse est difficile à définir en droit, ce dont je ne doute pas, on fait comme si rien n'existait - ce n'est guère équitable, et je me demande s'il n'y a pas là......
Si nous changeons le système, cela aboutira à une baisse de nos revenus, il faut bien en être conscients - c'est même mentionné dans l'étude d'impact ! Est-ce le but de ce projet de loi ? Nous n'aurons pas de justificatif pour tout, à moins de tenir une comptabilité de tous les instants. Il semble donc raisonnable d'aligner l'indemnité parlemen...
