Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les membres de l'Inspection générale des finances, du Conseil d’État, de la Cour des comptes pouvant être placé en situation de disponibilité annuellement ne peut dépasser 5% de leurs corps respectifs. Celle-ci ne peut durer plus de trois ans. Elle est non renouvelable. Tout fon...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les anciens élèves de l’École normale supérieure, de l’École Polytechnique, de l’École nationale d'administration qui quittent le service public avant le terme de leur engagement décennal remboursent à l’État les frais effectivement engagés pour leur formation ainsi que les aides...

Alinéa 5 Après l'alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : - les délits relevant de l'article 704 du code de procédure pénale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le prononcé automatique de peines d'inégibilité en cas d'infractions de grande délinquance économique et financières dans les cas où les juridictions interrég...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour favoriser l'égalité de l'accès à l'emploi, chaque offre de membre de cabinet, collaborateur parlementaire ou collaborateur d'élus est rendue publique en amont du processus de recrutement sur les sites internet adaptés. Exposé sommaire : Cet amendement vise renforcer la tr...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : L'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : I. Les mots conseiller d'Etat sont remplacés par les mots magistrat de l'ordre administratif . II. Les mots conseiller maître à la Cour des comptes sont remplacés par le...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ; b) Les d...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : I- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’instauration de nouveaux dispos...

Alinéa 12 Après l’alinéa 12, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : III. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3500 habitants. Exposé sommaire :   Dans les communes les plus petites, cette exigence peut s'avérer quasi impossible à remplir.

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : -7° : les personnes étant l'objet de gestes ou attentions de nature à laisser penser qu’ils entretiennent des relations sentimentales avec le parlementaire ; Exposé sommaire : Cette disposition vise à compléter la liste des personnes ne pouvant être recrutées comme collabora...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : -7° : les personnes cohabitant notoirement avec le parlementaire Exposé sommaire : Cette disposition vise à compléter la liste des personnes ne pouvant être recrutées comme collaborateurs parlementaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une inégalité des personnes en fonction de leur origine et peut-être de nature à être censurée par le Conseil constitutionnel.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ; Exposé sommaire : La jurisprudence de l’application de l’article 432-12 du ...

Avant le chapitre I Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I. L’article 1 de la l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié: L'article est ainsi rédigé : L'indemnité de base des parlementaires est calculée selon les modalités d'indemnisation...

Avant le cHAPITRE IER Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I. L’article 1 de la l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié: L'article est ainsi rédigé : Les membres du Parlement reçoivent une indemnité de base égale au traitement afféren...

Rédiger ainsi cet article : La pratique de la réserve parlementaire est réservée au financement d'investissements des collectivités territoriales de moins de 3500 habitants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la pratique de la réserve parlementaire au seul soutien à l’investissement des communes de moins de 3500 habitants.

Rédiger ainsi cet article : La pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées, est réservée au soutien à l’investissement des collectivités territorial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’évolution des modalités de mise en œuvre de la dotation d'action parlementaire, dite réserve parlementaire n’a cessé de s’améliorer ces dernières années. Au Sénat, dès le 11 mars 2015, le bureau a pris plusieurs décisions dans ce sens. Alors même que les attributions sont devenues totalement transp...