Accueil des gens du voyage

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’heure semble venue de mettre fin au casse-tête et aux difficultés permanentes que constitue, pour les élus locaux, l’accueil des gens du voyage. L’heure semble venue d’harmoniser les quatre textes qui, jusqu’ici, réglaient ces conditions d’accueil : la loi Besson, la loi MAPTAM, la l...

Même si j’approuve l’idée d’avancer, je pense que mon amendement, reprenant des dispositions votées par le Sénat en première lecture, est absolument indispensable. Le premier objet, c’est de supprimer une disposition qui revient subrepticement, clandestinement, à introduire une obligation nouvelle pour les communes de moins de 5 000 habitants,...

Ne pouvant nous résigner à voir imposer aux collectivités de moins de 5 000 habitants une nouvelle obligation, nous nous abstiendrons sur ce texte, comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accueil des gens du voyage est un véritable casse-tête et une source de conflits et de difficultés permanente pour les élus locaux qui en ont la responsabilité, comme en témoignent les deux propositions de loi synthétisées dans celle de la commission des lois. À ce jour, trois te...

Par souci de cohérence, notre deuxième amendement tend à rétablir la consignation des fonds prévue par la loi Égalité et citoyenneté à l’encontre des collectivités qui ne respecteraient pas le schéma départemental d’accueil. Certaines n’ont absolument aucune envie de le faire ! L’objet des autres articles du texte de la commission est de facil...

Quant à la possibilité de retirer le permis de conduire à ceux qui contreviennent à la législation relative aux gens du voyage, elle n’aboutira, selon moi, qu’à l’augmentation du nombre de conducteurs sans permis, qui sont déjà beaucoup trop nombreux ! Vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera le texte...

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne vous infligerai pas la lecture de cet amendement, qui avait la prétention de réécrire certains passages de la loi Besson, pour que cela soit un peu plus compréhensible. Je vais en revanche dire deux mots sur sa substantifique moelle.

Comme vous le savez, aux termes des lois MAPTAM et NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, exercent désormais, en lieu et place des communes membres, la compétence « accueil des gens du voyage ». Toutefois, ces textes ne revenaient pas sur le fait que les communes conservaient la charge de leur création, le re...

Je ne peux pas laisser dire cela ! Quelle est la situation actuelle ? La loi Besson prévoit que ne sont assujetties à l’obligation de participer au schéma que les communes de plus de 5 000 habitants. Je propose, quant à moi, que les EPCI dans lesquels il n’y a que des communes de moins de 5 000 habitants n’y participent pas. C’est la même chose...

L’amendement n° 15 rectifié ter, qui suit, étant de facture comparable et concernant le même problème, ce que je vais dire maintenant servira donc également à le présenter, ce qui nous permettra de gagner un peu de temps. Il faut être un peu cohérent. Nous ne pouvons pas avoir une chance de sortir des difficultés dans lesquelles nous so...

L’objectif est de rendre la législation effective. Tout ce qui va trop loin, tout ce qui est inutilement répressif, va dans le mauvais sens. Cette augmentation, que va-t-elle rapporter de plus ? On voit bien l’intention, mais cet amendement va plutôt à l’encontre de ce que l’on veut. Qu’on applique la législation telle qu’elle est !

L’alinéa 6 de l’article 6 revient sur la disposition du code pénal interdisant la saisie des véhicules servant de domicile aux gens du voyage. L’alinéa 7 permet de déplacer ces véhicules. Je pense que l’alinéa 6 est l’exemple même d’une mesure répressive qui aura des effets tout à fait contraires à ce qu’on recherche. Non seulement le problème...

Franchement, je préférerais ne pas me trouver dans cette situation ! En revanche, la disposition prévue à l’alinéa 7 me paraît convenable, puisqu’il s’agit simplement de déplacer sur des aires prévues pour eux des gens qui n’ont pas respecté la loi. En effet, il n’est pas rare de constater – j’en ai moi-même été le témoin – que, arrivant dans ...

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’une sorte d’amendement de repli. Une infraction de récidive n’est pas scandaleuse ; mais ce qui est un peu ébouriffant, ce sont les peines prévues, que nous proposons de diminuer.

M. Pierre-Yves Collombat. Je réalise l’exploit d’être en désaccord simultanément avec Mme la rapporteur et avec Mme la ministre, lesquelles sont par ailleurs en désaccord entre elles…

Pour évoquer une thématique régulièrement revenue dans nos débats, je dirai qu’avant d’aggraver les peines et d’inventer de nouveaux délits, il serait peut-être préférable d’appliquer la législation telle qu’elle existe aujourd’hui !

Je ferai deux remarques. Premièrement, les élus sont confrontés à tous les problèmes dont on vient de parler non pas parce que la législation est inadaptée, mais parce qu’elle n’est pas appliquée ! Il arrive d’ailleurs parfois qu’elle ne le soit pas pour de bons motifs : pour un préfet, devoir choisir entre une évacuation et une émeute mérite ...

Deuxièmement, nous avons tenté, de manière certes un peu gauche, de maintenir l’équilibre institué par la loi Besson en formulant un certain nombre de propositions positives. Le sujet est passionnel, il était donc normal que l’exaspération l’emporte, mais c’est dommage !