Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Or les institutions de notre République sont sérieusement malades, comme le montrent les résultats électoraux de 2017, véritable triomphe du « dégagisme », de l’absentéisme, et des votes blancs et nuls. Les élus, députés comme Président de la République, l’ont été par défaut. Cette « sécession » civique renvoie pour une bonne part au sentiment...

Ce n’est pas mon cas ! Et par une nouvelle bureaucratie céleste, disais-je, constituée en « caste »

La fonction de l’État n’est donc plus de faire prévaloir un intérêt général distinct des intérêts particuliers, mais d’assurer la pérennité du système, la concurrence « libre et non faussée » entre les acteurs, l’intérêt général résultant du bon fonctionnement du marché et non d’équilibres dont l’État serait le garant. Dans un tel agencement d...

M. Pierre-Yves Collombat. … sauf qu’agréger des inspecteurs généraux rejoignant une grande banque, des agents hospitaliers ouvrant une pizzeria, ou encore des professeurs de philosophie devenant bergers

M. Pierre-Yves Collombat. … – ce n’est pas le secteur privé, monsieur le président de la commission des lois –, cela n’a aucun sens.

Le problème n’est pas le nombre de fonctionnaires quittant le service public ou y revenant, mais le fait que de hauts fonctionnaires ayant directement participé à l’élaboration des lois et règlements se retrouvent en position de faire bénéficier leur nouvel employeur de leur connaissance intime des secrets de fabrication et de leur carnet d’adr...

Il s’agit de réintroduire un article qui était dans la proposition de loi initiale. Son objet est de s’assurer, en instaurant une obligation, que les avantages pécuniaires qu’un fonctionnaire a pu obtenir pour exercer telle ou telle fonction du secteur public fassent l’objet d’un remboursement ; le fonctionnaire doit rembourser la pantoufle ava...

Bien sûr, je ne retirerai pas cet amendement. Je constate simplement que la réglementation et la législation sont très bien faites…

Cet amendement a un triple objet. Il s’agit, d’abord, de proposer que la saisine préalable de la commission en cas de cessation définitive ou temporaire de ses fonctions par un fonctionnaire ne soit applicable qu’aux fonctionnaires occupant un emploi public nécessitant une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...

Nous proposons deux modifications par rapport à l’ordre actuel. Cet amendement vise d’abord à étendre le recrutement des magistrats qui siègent dans la commission au-delà du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Nous proposons donc que des magistrats de rang moins élevé que ses membres actuels constituent le collège de la commission. Cet ...

J’ai un peu de mal à comprendre les explications ou plutôt l’absence d’explications pour réfuter mes propositions ! En quoi l’élargissement du champ du recrutement des magistrats qui composent la commission est-il scandaleux ? Je ne propose pas d’exclure les conseillers d’État ! Ce que je demande, c’est qu’on élargisse un petit peu le recruteme...

Cet amendement vise à interdire à certains fonctionnaires précisément désignés de revenir exercer dans la fonction publique un emploi qui recouvrirait le même secteur d’activité que celui qu’ils occupaient dans le secteur privé, en limitant très strictement les cas et les types de fonctionnaires intéressés uniquement à ceux qui, par leur foncti...

Cet amendement vise simplement à rendre publics tous les avis d’incompatibilité et de compatibilité assortis de réserves de la commission de déontologie.

Je vais suivre vos conseils, monsieur le président, au vu du sort qui a été réservé à mes amendements précédents, somme toute bien anodins. J’ai conscience que je n’ai absolument aucune chance de voir celui-ci ou le suivant adoptés ; je ne nous ferai donc pas perdre notre temps en les présentant plus longuement.

Nous traitons là d’un autre sujet : la capacité qu’ont certains hauts fonctionnaires de remplir plusieurs fonctions à la fois. Lors des travaux de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes, présidée par Jacques Mézard, nous nous étions étonnés de la capacité de certains à être partout ! Nous mettons simplement là l...

Tout à fait ! Comment se fait-il, se demande-t-il, qu’un magistrat dont la fonction est d’être conseil du Gouvernement puisse être par ailleurs rémunéré comme conseil d’une administration ou d’un établissement public qui dispose en outre déjà d’une direction juridique ? Ce cumul est insensé ! Eh bien, il semblerait que non…

Cet amendement vise à reprendre une disposition que le Sénat a adoptée par deux fois à l’unanimité. Nous l’avons déposé sur ce texte parce que nous nous émouvons du sort réservé aux élus locaux accusés ou inculpés de prise illégale d’intérêts. La définition pénale de ce délit repose sur l’expression « intérêt quelconque », si bien que ces élus...

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est peut-être pas le bon véhicule, mais c’est en tout cas la bonne direction !

Si vous avez un autre véhicule plus confortable à nous proposer, nous en serons très heureux. Nous sommes même prêts à vous laisser la paternité de cette disposition. Je ne connaissais pas l’anecdote qu’a racontée Loïc Hervé. Elle est magnifique !

Trouvez-vous normal que quelqu’un qui représente sa commune dans une association locale, parce que la commune est membre de droit d’un quelconque comité, puisse être inquiété, si d’aventure il a oublié de sortir au moment où un certain nombre de dispositions ont été prises ? Trouvez-vous normal qu’un vice-président chargé des transports d’une i...