Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : La jurisprudence de l’application de l’article 432-12 du code pénal est telle que le délit de prise illégal d’...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25… ainsi rédigé : « Art. 25… – Il est interdit à tout fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil à titre onéreux aupr...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan des mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par le...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de fonctionnaires placés annuellement en disponibilité, sous réserve des nécessités de service, ne...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de fonctionnaires placés annuellement en disponibilité, sous réserve des nécessités de service, ne...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le mot : « peut » est supprimé ; 2° Le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « rend ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce ...

Alinéa 3 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas, le fonctionnaire ne peut revenir à un emploi public recouvrant le même domaine d’activité que celui qu’il occupait auparavant dans le privé. 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les emplois soumis au présent III bis sont ceux listés au p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « magistrat de l’ordre administratif » ; 2° Le 1°...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l’article 25 octies de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « fonctionnaire », sont insérés les mots : « occupant un emploi mentionné par le décret n° 2016-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fon...