Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1er.

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « IV. – Les sièges à pourvoir prévus au tableau constituant le deuxième alinéa du III sont répartis entre les communes selon les modalités suivantes : « 1° Il est attribué à chaque commune une population fictive par l...