Clarification de diverses dispositions du droit électoral

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je paraîtrai sage en ce début d’après-midi.

Étant convaincu par toutes les bonnes raisons de voter ces textes et par toutes les mauvaises raisons de ne pas les modifier, le groupe CRCE adoptera ces propositions de loi ordinaire et organique.

Les deux amendements qui viennent d’être présentés m’amènent tout de même à faire une remarque sur ce que j’appellerais les joies de la moralisation. On en est à essayer telle ou telle invention, par exemple sur les menues dépenses. Que la commission en soit réduite à créer des problèmes pour cela ! On s’embête avec ce genre de trucs, alors qu’...

Je ferai deux observations. La première : vous créez une commission, vous créez beaucoup de problèmes ! La seconde, c’est un constat que je fais régulièrement : toutes les propositions formulées par l’opposition, y compris les plus anodines et celles qui sont pleines de bon sens, ne conviennent jamais ! Dans ces cas-là, il n’y a jamais lieu d...

Il démontre que c’est parfait, et il est quand même contre… À tous les coups, c’est comme ça !

Je suis un peu surpris d’entendre de la bouche d’un membre du Gouvernement que l’égalité des citoyens devant le suffrage n’est pas une tâche prioritaire des préfectures. C’est un petit peu étonnant comme argumentation ! L’État n’est-il pas précisément chargé de la bonne organisation des élections ? Je sais ce que vous voulez faire au fond, peu...

Lors de la discussion générale, j’ai déclaré que nous souhaitions soutenir cette proposition de loi, car elle clarifiait et simplifiait le droit électoral. Avec cet article, l’objectif n’est pas atteint. Il y a d’autres documents, notamment les professions de foi, pour dire qu’on va soutenir tel ou tel candidat à l’arrivée. Dans cette proposit...

… et qui est actuellement ministre de l’intérieur, s’est retiré au second tour. Imaginez les pauvres malheureux qui avaient voté pour sa liste : pas un seul socialiste n’a été élu !

Sur le bulletin de vote, il me semble donc préférable de ne pas inscrire le nom du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant. Cela dit, si mon amendement n’est pas adopté, je n’en ferai pas une maladie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit, mais répétons-le : il s’agit d’une proposition de loi qui clarifie et simplifie le droit électoral. Elle ne peut donc qu’être soutenue.

Premier exemple de simplification : la dispense de l’obligation de dépôt d’un compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages. Je défendrai un amendement tendant à étendre cette disposition aux candidats qui, ayant obtenu moins de 5 % des suffrages, n’ont ni bénéficié de dons ni engagé beaucoup de frais au cours de...

Faute d’électeurs, il faut avoir de l’argent. En réglant le problème, nous pourrons limiter les dégâts. Un autre exemple de simplification et clarification est beaucoup plus intéressant et important pour moi : la suppression de l’automaticité de la peine d’inéligibilité qui existe actuellement pour certains types de manquements seulement. N’en...

Côté recettes, les « concours en nature » sont particulièrement difficiles à cerner. Les services rendus à titre gratuit par des militants ne sont pas intégrés au compte de campagne, mais il faut prendre en considération leurs frais de déplacement, ainsi que leur action lorsqu’elle est en « lien direct » avec leur activité professionnelle. Aut...

J’ai déjà défendu cette proposition à la tribune : il s’agit d’étendre la possibilité de ne pas déposer de compte de campagne aux candidats qui auraient recueilli moins de 5 % des suffrages. Pour bénéficier de cette prérogative, ces candidats ne devront avoir ni dépassé un plafond de dépenses fixé par décret ni reçu de dons ; il s’agit ainsi d...

Je ne comprends pas en quoi le fait de supprimer une bonne partie du travail de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques représenterait un malheur. Je ne pense pas qu’elle cherche du travail supplémentaire… Le tout est de savoir à quoi servent les comptes de campagne. Quel est leur objectif ? S’agit-il de ...