Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Alinéa 3 Après le mot : éventuels, supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Si la précision apportée par cet article sur ce que peuvent comporter les bulletins de vote va dans le bon sens, la possibilité d’y apposer le nom du « candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » nous parait source ...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le taux : 1 % par le taux : 5 % 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , ou, lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce c...