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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/05/2019 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20182019-471 - Article 7 (Retiré)
M. Collombat, Mme Cukierman
I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : …° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le » sont remplacés par les mots : « il est désigné un » ; …° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les ...
09/05/2019 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20182019-471 - Article 3 (Rejeté)
M. Collombat, Mme Cukierman
I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 273-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 273-11. – Le ou les délégués des communes au sein des conseils communautaires sont élus par le conseil municipal. » ; II. – Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° L’article L. 273-12 est abrogé. Exposé sommaire...
