Transformation de la fonction publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes dérogatoires mis en place dans certaines collectivités et leurs établissements publics, conduisant certains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze à quinze mois suivant la promulgation de la loi, sur un ensemble de mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail des agents publics . Les domaines concernés sont extrêmement variés, sensibles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient conservés les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours : les conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours dans le versant territorial et les commissions de recours des conseils supérieurs dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants. Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe, l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours, qui serait comme le blâme i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article inséré en commission qui renvoie la procédure du licenciement pour insuffisance professionnel aux CAP en lieu et place du conseil de discipline. Ils estiment que ce changement de procédure n’ouvre pas les garanties suffisantes d’impartialité pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la multiplication de primes dans la fonction publique territoriale. Ils estiment que la vraie « méritocratie » repose sur les concours et non sur l’individualisation des traitements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel afin d’apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette évaluation individuelle sera réalisée par le supérieur hiérarchique direct. Ce dispositif concernera es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours accru à la contractualisation au sein de la fonction publique territoriale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition introduite en commission qui supprimer l’obligation pour les collectivités territoriales d’embaucher en tant que fonctionnaire stagiaire leur agents contractuels qui auraient été reçu à un concours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, pour l’ensemble des catégories, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. D’une part, les communes de moins de 2 000 habitants et leurs groupements pourront recouri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Dès lors, ils demandent la suppression de cet article qui étend le recours au contractuel sur des postes permanents pour la fonction publique d’État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, peut être rompu si son objet ne peut être réalisé, arrive à terme ou prend fin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif avait déjà été introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avant d’être c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel dispose que « La lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont profondément attachés à la préservation d’une fonction publique de carrière, seul à même de concourir à la mise en œuvre de l’intérêt général. C’est pourquoi, ils restent opposés à cet article, qui malgré les avancées en commission sur les décisions individuelles rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de « Voies Navigables de France ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein des Agences régionales de Santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maîtriser un nombr...