Transformation de la fonction publique

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernièr...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La nomination au tour extérieur des membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’Éducation nationale ne peu...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avanceme...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne ayant...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : les hautes rémunérations par les mots : les rémunérations (salaires, primes, émoluments annexes) de plus de 120 000 euros bruts par an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent définir un seuil de rémunération à partir duquel il est obligatoire d’apparaitre dans le rapport an...

Alinéa 11 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède 2° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer e...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : État insérer les mots : et dans les instituts régionaux d’administration Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre-mer » et relatives à la pris...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur cette disposition introduite en commission qui prive la fonction publique hospitalière de la prime de précarité introduite par le présent article NB : La mention « Tomb...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. Exposé sommaire : Comme pour la Fonction publique de l’État et la...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Exposé sommaire : Comme pour la Fonction publique de l’État, le II de l’article 21 de la loi 2009-972 a permis, pour contourner la jur...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est abrogé. Exposé sommaire : Le I de l’article 21 de la loi 2009-972 dite de « mobilité » a permis, pour contourner la jurisprudence antérieure du...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : 2 000 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur l’amendement adopté en commission qui permet que les communes de moins de 2000 habitants puissent recourir pour l’ensemble des postes à des contractuels.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article 3-2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préconisent, dans la Fonction publique territoriale, de permettre à tous les lauréats d’un concours d’être nom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné II. – Alinéas 10 et 23 Compléter ces alinéas par les mots : , sachant que la rémunération des agents con...

Alinéa 8 Remplacer deux fois le nombre : 40 000 par le nombre : 60 000 Exposé sommaire : Amendement de repli. L’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction avec la réforme du concours et la formation des ing...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Considérant la séparation du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois ingénieur et ingénieur en chef par décret du 26 février 2016, l’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.