Abrogation de la loi instituant un droit d'accueil à l'école

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositi...