Simplification et clarification du droit

Dois-je rappeler que nous débattons dans le cadre d’une procédure parlementaire rénovée, qui est censée redonner au Parlement du poids, du pouvoir ?...

M. Pierre-Yves Collombat. Une loi a été votée à l’unanimité voilà maintenant deux ans. La Chancellerie a mis en place les pôles de l’instruction. Que ne les laissez-vous fonctionner, monsieur le secrétaire d’État ! Mais le consul a dit qu’il fallait modifier la loi.

Non, le présidentialisme, ce n’est pas cela ! Nous sommes dans une République consulaire, et nous sommes censés suivre, le doigt sur la couture du pantalon. Eh bien ! nous ne suivrons pas, car ce serait nous déconsidérer ! Monsieur le secrétaire d’État, durant toute la Ve République, on a daubé les parlementaires de la IVe République et les dé...

Si je vous ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement veut se réserver la possibilité d’organiser les fuites qui l’intéressent pour tester l’opinion publique… Souhaiter que l’avis de la CNIL soit rendu public est très sérieux, d’autant que c’est le président lui-même de cette commission qui le demande depuis un certain tem...

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement est souvent très heureux de trouver un parlementaire pour lui demander de présenter son texte sous la forme d’une proposition de loi, ce qui lui évite de le soumettre au Conseil d’État !

Les élus représentent leur collectivité dans divers organismes, qu’il s’agisse d’offices, de sociétés d’économie mixte, d’associations diverses, etc. Or c’est un exercice à risque, puisqu’ils peuvent être accusés d’être comptables de fait – il peut leur être infligé une peine d’amende – ou se voir poursuivis pénalement pour délit de prise illé...

Une proposition de loi a effectivement été déposée par notre collègue Bernard Saugey sur ce sujet. Si l’on nous donne effectivement l’assurance que, dans un délai raisonnable, ce texte viendra en discussion et qu’il ne sera pas renvoyé aux calendes grecques, je veux bien retirer cet amendement.

Je serai bref. Le Gouvernement utilise des méthodes de flibustier que nous ne pouvons pas tolérer. Point final !

Je n’étais pas parfaitement convaincu du bien-fondé de l’article 15 et, après le propos tenu par M. le secrétaire d'État, je suis obligé d’intervenir. Premier point, monsieur le secrétaire d'État, faites-nous grâce de vos hymnes à la modernité ! §On sait où nous ont conduits vos modernisations en matière financière, et il faudrait donc un peu ...

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait, mon cher collègue ! Il est donc inutile de sous-entendre que nous serions de vieux réactionnaires !

Deuxième point, on ne peut pas mettre sur le même plan les salariés – tous les salariés, même s’ils ont la possibilité de dire qu’ils ne sont pas d’accord – et les membres du syndicat des ordures ménagères de la région parisienne ! D’abord, les membres de ce syndicat ne sont pas dans une situation de subordination. Ensuite, ils ne reçoivent pa...

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le Gouvernement procède par voie d'ordonnance pour légiférer sur des dispositions portant sur la sécurité et les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Ces matières présentent toutes un caractère hautement dangereux, et il con...

Jusqu'à présent, l'exploitant d'un abattoir peut se livrer à la commercialisation des seuls sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, et cela dans des conditions strictes prévues par la réglementation. Le deuxième alinéa du I de l'article 27 de la proposition de loi autoriserait l'exploitant à se livrer désormais au traitem...

Mes chers collègues, l’amendement de suppression de l’article 28 quinquies que va nous présenter le Gouvernement dans un instant est assurément un morceau d’anthologie à ranger dans la catégorie « modernisation » ! Qu’est-ce qui peut bien susciter ainsi l’ire du Gouvernement ? Écoutez-moi bien, car cela vaut son pesant de saccharine ! ...