Simplification et clarification du droit

I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 28 rect. quater, après le mot : Constitution, insérer les mots : ou d'un président de groupe de l'Assemblée nationale ou du Sénat, II. - Après les mots : projet de loi, rédiger comme suit la fin du même alinéa de l'amendement n° 28 rect. quater : de décret ou d'arrêté est rendu public, sans ...

Après le 1° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-15 est ainsi rédigé : « Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil général peut décider à l'unani...

Après le 1° du I cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° a) - Après l'article L. 3121-14, il est inséré un article L. 3121-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-14-1 - La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. « Les deuxième et troisième alinéas de ...

Après l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associat...

Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de modifier les articles ...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que les élus locaux, du seul fait qu'ils représentent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de légalité est un sujet très sensible qui justifie qu'il soit traité par le Parlement.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le cadastre est la donnée de référence en matière parcellaire et de représentation du bâti. Exposé sommaire : Dans la mesure où il est nécessaire de définir un référentiel de l'information géographique le plan cadastral doit rester la donnée de référence en matière de déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne le service du cadastre en tant que détenteur d'information géographique du parcellaire. Le service du cadastre est chargé de mettre à jour le parcellaire et de représenter sur le plan cadastral les différentes constructions et ouvrage d'art ayant un intérêt topographique. L'Insti...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité. Ces m...

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure du champ de l'habilitation la question des stagiaires des collectivités locales qui est un sujet suffisamment sensible pour qu'il soit débattu par le Parlement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications du code général des collectivités territoriales ne doivent pas être renvoyées à une ordonnance mais relever du Parlement.

Supprimer les 4°, 8°, 44° et 45° du I de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver les rapports annuels visés au 4° concernant la situation des enseignements technologiques et professionnels, au 8° concernant les opérations relatives à l'assurance maladie des exploitants agricoles, au 44° relatif à l'évolution ...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2223-34-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins ég...

I. - Supprimer les 1°, 2°, 7° et 16° du I de cet article. II. - Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Si certaines simplifications sont légitimes, la loi n'a pas pour objet de porter atteinte de manière excessive à la richesse du vocabulaire que constitue la langue française.

Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 19 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Un associé peut se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice. » E...

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions sont mises en œuvre sans préjudice des prérogatives de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elles existent dans le secteur concerné. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à un héritier d'adresser sa renonciation à une succession au tribunal compétent par voie postale. L'objet de cet amendement de suppression est de maintenir la procédure actuelle qui prévoit le déplacement physique au tribunal du lieu d'ouverture de la succession ; celle-ci agissant c...