Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Si, toujours !

Je n'ai déposé qu'un amendement dans la perspective de la séance publique, afin d'attirer l'attention du Sénat sur les deux points que vous avez mentionnés. Si nous ne revenons pas à la rédaction initiale de la proposition de loi, le texte s'inscrira dans l'esprit de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républi...

Les communes de 5 000 habitants et moins appartenant à un EPCI ne seront plus exemptées !

Nous aurons le débat en séance publique.

Mon groupe n'ayant pas tranché, je m'exprimerai à titre personnel, mais ma position rejoint celle de bien d'autres. Le problème est à mon sens beaucoup plus large que ce que propose la résolution : il concerne les mineurs sous la coupe d'autorités qui en abusent. Il eut été plus judicieux de retenir l'ensemble de ce champ, qui englobe le cas d...

Mais d'une institution !

Tout à l'heure, j'ai dit que j'aurais préféré que cette proposition soit formulée autrement. Il y a été répondu d'une certaine façon, il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Maintenant, si vous voulez une autre commission d'enquête ou une autre mission d'information, libre à vous. Mais passons à autre chose !

Vous ne pourrez éviter que cela n'apparaisse comme un nuage de fumée et une mesure dilatoire.

Pourquoi la commission des lois ne se constituerait-elle pas en commission d'enquête, comme elle l'a fait pour l'affaire Benalla, sur un sujet plus large que celui qui était prévu à l'origine ? Nous ne prendrons pas part au vote.

En lisant ce texte, qui succède à bien d'autres de la même veine, je me suis demandé quelle serait la différence entre un régime appliquant de telles lois et un régime d'extrême droite. Qu'est devenu le Sénat défenseur des libertés, réfractaire à la mode et aux émotions populaires ? Il s'agit de neutraliser quelques individus.

Faut-il à ce point, pour ce faire, violenter les libertés publiques ? Il existe une direction générale de la sécurité intérieure dans ce pays ! Ses agents savent peut-être comment les neutraliser ! Depuis le temps qu'on durcit le code pénal, qu'on invente des peines nouvelles ! La réaction de notre rapporteur sur l'article 7 a failli me soulage...

Premièrement, on nous parle de protéger les libertés, mais on le fait en les réduisant, c'est un peu curieux ! J'entends aussi parler de violence inouïe ; nous ne sommes plus très nombreux à avoir connu Mai 68, mais il me semble que c'était autre chose. Je vous invite à relire les remarquables instructions que le préfet Grimaud avait données à ...

Mais non ! On va adopter une loi qu'on n'aura pas les moyens d'appliquer ! Il faut neutraliser des groupes nuisibles, donnons-nous les moyens de les neutraliser préventivement.

On peut constater le fait qu'une personne est masquée. Dès que l'on s'aventure sur le terrain de l'intention, la chose est beaucoup plus délicate : on peut se masquer le visage pour se protéger des gaz lacrymogènes.

Motif légitime ! M. Benalla a dit, hors de son audition, qu'il était intervenu pour protéger ses camarades.

L'intention est excellente. Mais toute personne prise sur le fait en train de dégrader du matériel peut déjà être sanctionnée. Pourquoi ajouter une infraction ? S'il s'agit de sévir contre des agressions sur les personnes, nous abordons un tout autre domaine...

On change de système... Celui qui existe aujourd'hui a ses avantages et ses inconvénients.

Oui, parce qu'il y a trouble à l'ordre public !

Il y a là un problème de principe : la notion de trouble à l'ordre public disparaît. L'État doit rétablir l'ordre public, et en cas de défaillance, il engage sa responsabilité. On ne parle pas ici de vendetta, ni de simple dégradation, celle-ci ne peut être détachée du trouble profond à l'ordre public.

Au lieu de rester entre les deux rives, ne serait-il pas plus simple de traiter cette question importante ?