Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président de la commission des lois, rappelez-vous les paroles, fortes, que vous aviez prononcées lors du vote sur l’ensemble de la proposition de loi qui porte votre nom, le 4 novembre 2011. Je vous en rappelle les termes : « Au moment où nous nous apprêtons à voter cette proposition de loi, il convient de souligner que nous avons...

C’est parfait, en effet ! Reste la seconde étape : si c’est ce texte qu’avec la commission des lois et le rapporteur vous nous proposez aujourd’hui de voter conforme, il s'agit d’une étape vers l’arrière… Nous reculons pour mieux sauter !

Les élus locaux qui, en septembre 2011, ont clairement voté contre la loi de décembre 2010 apprécieront. C’est un retour en arrière, parce que l’essentiel de la proposition de loi Pélissard, à quelques micro-différences près, était déjà contenu dans feu la proposition de loi Sueur

Si l’urgence à légiférer sur ces sujets était telle, pourquoi l’Assemblée nationale n’a-t-elle pas tout simplement repris, en l’amendant, ce que le Sénat avait déjà voté ?

Parce qu’il fallait que ce fût une loi Pélissard et de la majorité présidentielle, et non une loi Sueur et de ce qui pouvait passer pour la préfiguration des décisions d’une future majorité présidentielle ? C’est un peu mince, me semble-t-il ! J’allais dire : quelle abnégation, monsieur le président de la commission des lois du Sénat ! Mais j’a...

 « L’esprit de la décentralisation, avez-vous dit, toujours en conclusion de nos débats de novembre dernier, consiste à donner le pouvoir aux représentants des collectivités locales, aux élus. [...] Le Sénat, s’il vote ce texte – c’était le vôtre – respectera les valeurs très fortes que sont à la fois la décentralisation et l’attachement à l’esp...

Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion les amendements n° 4 rectifié bis, 6 rectifié bis et 7 rectifié bis, qui, s’ils ont été étrangement « ventilés » par la direction de la séance, visent la même problématique.

De fait, ces amendements ont un même objectif : rétablir le texte que nous avons adopté en novembre 2011. L’amendement n° 4 rectifié bis tend à supprimer l’article 1er du présent texte, qui ne nous paraît pas satisfaisant. L’amendement n° 5 rectifié bis a pour objet de rétablir l’article 5 de la proposition de loi Sueur : je rev...

Chers collègues, je suis aussi bref que possible ! Sachez du reste que je n’éprouve absolument aucun plaisir à faire durer le débat, d’autant que nous en connaissons fort bien les enjeux. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner il y a quelques instants, l’amendement n° 5 rectifié bis vise à reprendre l’article 5 de la proposition de lo...

Je voudrais revenir sur trois points. Premièrement, on dit et on répète qu’il n’y aurait au fond que très peu de différences entre la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et celle qui nous est présentée aujourd’hui. C’est sans doute vrai sur le plan quantitatif, sauf que l’essentiel n’y est pas, voilà tout ! La vraie question est de savoir...

J’envisage deux cas de figure : ou bien les élus sont satisfaits et, dans ce cas, vogue la galère, le processus peut continuer ; ou bien ils ne le sont pas, et la CDCI peut alors rouvrir la discussion pour quelques mois et relancer la procédure telle qu’elle était initialement prévue dans le texte que le Sénat a adopté en novembre dernier. Nou...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, la rédaction actuelle de l’article n’étant pas compatible avec celle que nous avions proposée.

Je présenterai en même temps cet amendement et l’amendement n° 10 rectifié bis. L’amendement n° 9 a pour objet le seuil démographique de 5 000 habitants. Je n’ai jamais compris pourquoi on faisait une exception pour les petites collectivités, les grandes pouvant faire ce qu’elles veulent. Par exemple, dans les Alpes-Maritimes, nous avon...

Si j’ai bien compris, c’est la responsabilité réduite aux acquêts ! Il n’est pas question de créer des EPCI à fiscalité propre à la carte, comme les syndicats, personne n’a jamais dit cela. Je pense que nous ne nous rendons pas compte, focalisés que nous sommes sur les périmètres, des problèmes que poseront les syndicats. Quand il s’agira not...

La question que nous abordons ici n’est pas de l’ordre du détail, mais elle est un peu plus simple que les précédentes. Une fois encore, cet amendement vise à revenir à une formulation que nous avions adoptée en novembre dernier et qui était, me semble-t-il, beaucoup plus complète. Tout d’abord, cette formulation concerne aussi les syndicats....

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 14 rectifié bis, qui porte sur le même sujet.

Ces deux amendements ont trait au nombre de délégués communautaires dans les communautés de communes ou d’agglomération, qui est très contingenté par la loi du 16 décembre 2010. L’amendement n° 13 a pour objet de laisser aux communes et aux intercommunalités la liberté de fixer, à la majorité qualifiée, le nombre de leurs délégués. Cela peut p...

L’article 40 de la Constitution est invoqué d’une façon tellement antidémocratique qu’il vaut mieux ne pas en parler ! Je ne supporte pas que l’on essaie de faire croire que les collectivités territoriales sont à l’origine des déficits publics et de la dette publique !

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Nous proposons de revenir au texte que le Sénat avait adopté en novembre 2011. L’Assemblée nationale a prévu que le suppléant d’un délégué intercommunautaire soit de sexe différent de celui-ci. Or, de deux choses l’une : soit on applique le mode de scrutin en vigueur pour les communes de plus de 3 500 habitants à toutes les communes et le mode...