Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Mes chers collègues, que veut-on dire lorsque l’on affirme que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « fonctionne » bien ? Que la procédure va plus vite ou que la justice rendue est meilleure ? Ce débat me fait penser aux objectifs assignés à la justice par la loi organique relative aux lois de finances : une ...

Cette évolution, à savoir l’abandon de l’audience au profit, sinon d’un marchandage, à tout le moins d’un face-à-face entre le prévenu et le procureur, trahit un glissement dans la conception de la justice. C’est bien là le fond du débat. Certes, il revient au juge du siège d’homologuer ou non la sentence, mais il n’a pas la possibilité de mod...

Des sous !

Mais ça peut aider !

Évidemment, certains ne font pas de voyages à l’étranger, ils restent chez eux !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le statut de l’élu local n’existe pas, et pourtant nous l’avons tous rencontré, en tout cas ses effets réels dans l’essentiel des domaines de préoccupation des élus locaux. Ces préoccupations sont, globalement, de trois ordres. Tout d’abord, les élus locaux doivent disposer de l...

Nous ne parlerons pas non plus de la revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants, proposée dans l’un de nos amendements. Comme M. le ministre l’a rappelé, un mandat est d’autant plus beau qu’il ne coûte pas cher. Nous n’évoquerons pas non plus la création d’un fonds de péréquation des dépenses de formation...

En attendant, nous voterons la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise.

M. Pierre-Yves Collombat. Ah ! nous voilà rassurés !

Il faut être sérieux ! Après l’article 40, on nous oppose maintenant le projet de loi n° 61 ! Puisque vous parlez de cohérence, je vous rappelle que le projet de loi n° 60 ne devait pas traiter des modes de scrutin, cette question étant renvoyée au projet de loi n° 61.

On nous avait en outre expliqué en long, en large et en travers qu’elle relevait du domaine réglementaire.

Puis nous est arrivé de l’Assemblée nationale le projet de loi électorale…

M. Pierre-Yves Collombat. Par conséquent, la cohérence, c’est quand ça vous arrange !

Que reste-t-il de l’initiative parlementaire ?

Dès que nous déposons une proposition de loi, aussi élémentaire soit-elle, on nous oppose l’article 40 ; aujourd’hui, on oppose à nos amendements l’examen d’un texte qui interviendra à l’automne, en 2012 ou en 2015…

Ce n’est pas sérieux ! Par ailleurs, je veux bien que l’on fasse du juridisme et que l’on distingue les mandats des fonctions, mais ces arguties mêmes témoignent qu’il est fondamental que nous ayons ce débat sur le statut de l’élu que nous réclamons tous : il permettra de préciser les choses. On sait bien que le problème, c’est non pas le cumu...

C’est la passion, monsieur le ministre !

Mais oui, nous voterons ce texte !

M. Pierre-Yves Collombat. J’aimerais que l’on nous communique la liste des projets de loi à venir : cela nous éviterait de déposer des amendements superflus et nous faciliterait le travail pour la prochaine session !

Cet amendement va sans doute également se voir opposer le projet de loi n° 61… Il s’agit d’étendre à l’ensemble des communes d’au moins 500 habitants le régime de congé électif pour les candidats salariés. En effet, selon l’étude d’impact du projet de loi n° 61, rien ne permet de penser que l’application de ce régime constitue une contrainte e...