Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Pourquoi en est-on là et comment pourrait-on en sortir ? On en est là et on n’en sort pas, parce qu’aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans n’a voulu tirer les conséquences de la prétendue modernisation du service public relevant des grandes entreprises publiques qui a été imposée au pays. Dans sa forme antérieure aux ann...

Si le chiffre de 350 à 400 millions d’euros est le plus fréquemment retenu, c’est parce que c’est le plus souvent cité. Le fonds de péréquation territoriale créé par la loi relative à la régulation des activités postales, quant à lui, est alimenté à hauteur de 130 millions d’euros, mais de manière virtuelle, puisqu’il représente la compensatio...

C’est déjà pas mal ! Cela fait un dans chaque sens !

C’est celle que nous vous avons décrite !

Elle n’est pas respectée !

Cela ne sert donc à rien de voter !

Dois-je rappeler que nous débattons dans le cadre d’une procédure parlementaire rénovée, qui est censée redonner au Parlement du poids, du pouvoir ?...

M. Pierre-Yves Collombat. Une loi a été votée à l’unanimité voilà maintenant deux ans. La Chancellerie a mis en place les pôles de l’instruction. Que ne les laissez-vous fonctionner, monsieur le secrétaire d’État ! Mais le consul a dit qu’il fallait modifier la loi.

Oui, le consul ! Nous sommes dans une République consulaire !

Non, le présidentialisme, ce n’est pas cela ! Nous sommes dans une République consulaire, et nous sommes censés suivre, le doigt sur la couture du pantalon. Eh bien ! nous ne suivrons pas, car ce serait nous déconsidérer ! Monsieur le secrétaire d’État, durant toute la Ve République, on a daubé les parlementaires de la IVe République et les dé...

Bien sûr….

Vous vous accommodez de tout !

Tout à fait !

À condition qu’il n’ait pas le droit de dissolution !

Si je vous ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement veut se réserver la possibilité d’organiser les fuites qui l’intéressent pour tester l’opinion publique… Souhaiter que l’avis de la CNIL soit rendu public est très sérieux, d’autant que c’est le président lui-même de cette commission qui le demande depuis un certain tem...

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement est souvent très heureux de trouver un parlementaire pour lui demander de présenter son texte sous la forme d’une proposition de loi, ce qui lui évite de le soumettre au Conseil d’État !

Pourquoi ne pas s’arrêter tout de suite ?

Les élus représentent leur collectivité dans divers organismes, qu’il s’agisse d’offices, de sociétés d’économie mixte, d’associations diverses, etc. Or c’est un exercice à risque, puisqu’ils peuvent être accusés d’être comptables de fait – il peut leur être infligé une peine d’amende – ou se voir poursuivis pénalement pour délit de prise illé...

Une proposition de loi a effectivement été déposée par notre collègue Bernard Saugey sur ce sujet. Si l’on nous donne effectivement l’assurance que, dans un délai raisonnable, ce texte viendra en discussion et qu’il ne sera pas renvoyé aux calendes grecques, je veux bien retirer cet amendement.

Je serai bref. Le Gouvernement utilise des méthodes de flibustier que nous ne pouvons pas tolérer. Point final !