Questions écrites de Pierre-Yves Collombat

Adaptation des règles d'accueil de la petite enfance

M. Pierre-Yves Collombat interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant les ordonnances - issues de l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance - traitant des modes d'accueil de la petite enfance afin d'adapter la réglementation aux besoins et aux spé...

Décrets d'application concernant la « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aléas de la mise en place d'une politique de prévention de l'inondation en France. Ainsi souhaite-t-il lui rappeler que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) comporte des dispositions importantes en la matière,...

Perte pour les chefs-lieux de canton de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg centre »

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du redécoupage des cantons sur le calcul de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il rappelle que les chefs-lieux appartiennent d'office à la catégorie « bourg centre » ainsi que les communes pouvant se prévaloir d'au moins 15 % de la population du canton. Or la...

Versement d'une rente viagère au titre du régime compensatoire en cas de divorce

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés avant 2000. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 permet que les prestations compensatoires soient « révisées, suspendues ou suppri...

Modalités d'application de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article II.2.4 de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux « sorties et voyages scolaires au collège et au lycée ». Cette circulaire confirme le bien-fondé de ces sorties, facultatives ou non, qui « participent à la mission éducative des établissements d'enseignements du second degré » et...

Conditions dérogatoires de paiement dans le secteur du jouet

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de l'application de délais de paiement uniques pour le secteur du jouet. À compter du 1er janvier 2012, cette activité économique sera soumise, après extin...

Coût du traitement des déchets dangereux des ménages par les collectivités territoriales en 2011

M. Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de mise en place d'une filière responsabilité élargie du producteur (REP) sur le traitement des déchets dangereux des ménages (DDM). En effet, les collectivités territoriales en charge de la gestion des DDM bénéficiaient jusqu'alors d'une aid...

Modalités d'application de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'article II.2.4 de la circulaire n° 2011-117, du 3 août 2011, relative aux « sorties et voyages scolaires au collège et au lycée ». Cette circulaire confirme le bien-fondé de ces sorties, facultatives ou non, qui « participent à la mission éducative des établiss...

Indemnisation chômage des Français de l'étranger

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'indemnisation du chômage des Français expatriés. Lorsqu'un salarié expatrié dans un État visé par la convention du 19 février 2009 est privé d'emploi, il peut, en principe, s'inscrire auprès de Pôle emploi et être indemnisé par le régime d'assurance chômage à hauteur des d...

Dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules des comités communaux feux de forêt

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la régularisation des dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules des comités communaux feux de forêt (CCFF). L'utilité des CCFF, aujourd'hui présents dans 14 départements n'est plus à démontrer, dans la lutte contre les incendies de forêt et en tant que ...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation des pensions de retraite. Alors que l'érosion du pouvoir d'achat des retraités est reconnue par les pouvoirs publics, aucune mesure concrète ne leur est proposée. Cette perte du pouvoir d'achat est imputable, d'une part, à la méthode de revaloris...

Difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap. En effet, nombre d'entre elles sont confrontées à une véritable situation de détresse sociale, devant vivre avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Depuis la loi du 1er février 2005 et malgré la publication d...

Restitution des dépôts de garantie aux locataires

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les mauvaises pratiques de certains bailleurs lors des restitutions des dépôts de garantie aux locataires. Les associations de consommateurs, et notamment la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie), ont constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en prés...

Desserte de la gare des Arcs-Draguignan

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de circulation des trains en gare des Arcs-Draguignan. Celle-ci dessert 52 communes varoises, dont celles de la communauté d'agglomération dracénoise (85 000 habitants) et du golfe de Saint-Tropez. Les nouveaux horaires mis en place le 9 décembre 2007, sans aucune concertation, par ...

Frais de déplacement des professeurs émérites des universités

M. Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la question des frais de déplacement des professeurs émérites des universités. En effet, l'article 58 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 dispose que les professeurs admis à la retraite peuvent pour une durée déterminée par l'établissement recevoir le titre de professeur émérite. De pl...

Financement du traitement des ordures ménagères lors d'un regroupement intercommunal

M. Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le financement du traitement des ordures ménagères lors d'un regroupement intercommunal. En effet, le financement de l'enlèvement des ordures ménagères doit être effectué selon les mêmes modalités sur l'ensemble du territoire d'une communauté de communes. Or, dan...

Versement des retraites par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français, aujourd'hui résidents en France et titulaires d'une pension de retraite servie par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo. Ces citoyens français ne perçoivent plus aujourd'hui leur droit à pension et sont souvent confrontés à de grandes difficultés matér...