Questions de Pierre-Yvon Trémel

Projet de redevances aéronautiques

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences néfastes qu'engendrerait l'assimilation de l'aviation sportive et de loisir à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire, qui fait la fierté de la France et qui regro...

Réglementation de la pêche de loisir

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990, modifié par le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999, dans son article 2 relatif aux modalités d'exercice de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Celui-ci soumet la pêche de loisir à la réglement...

Application de l'accord de branche aide à domicile pour les centres de soins infirmiers

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'obligation qu'ont les centres de soins infirmiers de mettre en place depuis le 1er mai 2005 la grille de rémunération de l'accord de branche « aide à domicile », dit CCU. Cette classification dans la branche sanitaire et sociale implique une majoration des dépenses de personnels d'environ 20 à 25 %....

Situation des communes par rapport à la taxe professionnelle de France Télécom

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences défavorables pour certaines communes de l'entrée dans le droit commun de France Télécom en matière de taxe professionnelle. En contrepartie de l'assujettissement de France Télécom au droit commun et du retour aux communes des bases et du produit de la taxe professionne...

Conséquences de l'arrêté du 25 mai 2005 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes en médecine

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour la Bretagne occidentale de l'application de l'arrêté du 25 mai 2005 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves nationales classantes pour l'année universitaire 2005-2006. Aujourd'hui, nul ne peut ignorer les besoins de santé de la population vieillissante en Bretagne, ni le ...

Financement de la recherche en matière de télécommunications

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur le financement de la recherche en matière de télécommunications. Le Réseau national de la recherche en télécommunications (RNRT) oeuvre depuis 1987 pour intensifier et vivifier les partenariats publics-privés autour de projets exploratoires, précompétitifs ou de plates-formes, dans leurs dimensions technologi...

Moyens mis à la disposition des CRPF en 2006

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) pour la mise en oeuvre des missions que la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 leur a confiées. Ces établissements publics nationaux, à compétence régionale, sont chargés d'oriente...

Place de l'enseignement des langues régionales dans le projet de loi sur l'avenir de l'école

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de référence à l'enseignement des langues régionales ou minoritaires dans le projet de loi sur l'avenir de l'école. Le système éducatif français ne peut pas ignorer la progression très forte des effectifs enregistrée durant ces dernières années au se...

Décision de la Commission européenne sur la taxe d'équarrissage

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant le prélèvement de la taxe d'équarrissage. L'article 3 de cette décision dispose que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entrepri...

Pension pour service militaire en Algérie-Tunisie-Maroc des marins

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la bonification d'annuités de pension pour service militaire en Algérie-Tunisie-Maroc des marins pensionnés. Le code des pensions de retraite des marins énonce dans son article 11-1 que « entrent en compte pour le double de leur durée les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en...

Taxe sur les musiques traditionnelles

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du décret n° 2004-117 du 4 février 2004, pris en application de la loi de finances rectificative pour 2003, définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution. L'alinéa 2...

Imposition à la taxe professionnelle des associations Unions des commerçants

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrôles fiscaux effectués auprès des associations de commerçants et d'artisans au titre de l'imposition à la taxe professionnelle. En effet, les services fiscaux, en application de l'instruction du 15 septembre 1998, intègrent le critère lucratif des unions commerçantes pour justi...

Prise en compte des années sous statut d'objecteur de conscience dans le calcul des droits à la retraite

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la possibilité de comptabiliser les années accomplies sous statut d'objecteur de conscience dans le calcul des droits à la retraite. En effet, ces années ne sont actuellement comptabilisées ni pour le calcul de l'ancienneté des services, ni pour le calcul des droits à la retraite. Or, ...

Réforme des études d'orthophonie

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de réforme des études d'orthophonie. Depuis plus de trois ans, les représentants des écoles d'orthophonie, la fédération nationale des orthophonistes et la fédération nationale des étudiants en orthophonie oeuvrent pour l'édification d'un projet de réforme de leurs études. De...

Calcul de l'aide personnalisée au logement

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions prises par l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'Aide personnalisée au logement. Cet arrêté prévoit de verser l'APL uniquement lorsque le montant mensuel de celle-ci est supérieur à 24 euros. Ce seuil semble être justifié par le coût engendré par le traitement administratif des dossi...

Développement de l'enseignement bilingue et relations facilitées entre les collectivités locales

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques dans la filière bilingue. Les textes actuellement en vigueur - décret n° 86-425 du 12 mars 1986, en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-6...

Possibilité pour les pays organisés en groupements d'intérêts publics d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'études

M. Pierre-Yvon Trémel demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire si les pays, au sens de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation et d'aménagement durable du territoire, organisés sous la forme de groupements d'intérêt public ont la capacité juridique à assurer la maîtrise d'ouvrage d'études. En effet, il apparaît que dans ...

Avenir de l'enseignement musical

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les orientations prises pour la préparation de la rentrée 2004 dans les écoles, les collèges et lycées, telles que définies dans la circulaire n° 2004-015 du 27 janvier 2004, en particulier en ce qui concerne l'enseignement musical. Cette circulaire prévoit d'appliquer imm...

Avantage social vieillesse des médecins retraités

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le dossier de l'avantage social vieillesse, issu des engagements pris à l'égard de la profession, par les pouvoirs publics en 1972. Les accords pris à cette époque fixaient les règles du conventionnement et avaient été pris en concertation avec les médecins, les organismes soc...

Financement du service d'aide à domicile de nuit

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-déductibilité des frais de déplacements engagés par les familles pour assurer une présence rendue nécessaire par la dépendance d'un de leurs parents. En effet, même si dans le cadre de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), la personne âgée dépendante (GIR. 4) bénéficie d'...