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Jean-Patrick Courtois
Question écrite N° 20256 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Fonds de compensation de la TVA et maisons de l'emploi
Question soumise le 3 novembre 2005
M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la question écrite N° 18760 du 14 juillet 2005 intitulée « Fonds de compensation de TVA et maisons de l'emploi » qui n'a pas obtenu réponse à ce jour.
Réponse émise le 26 octobre 2006
Afin d'aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches liées à l'emploi et à la formation, les articles L. 311-10 et suivants du code de travail, issus de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, prévoient la création de maisons de l'emploi regroupant l'ensemble des intervenants en matière d'insertion sociale et professionnelle (l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi, l'ASSEDIC, la mission locale d'insertion, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les partenaires sociaux, les professionnels...). L'article L. 311-10-1 du code du travail précise que les maisons pour l'emploi peuvent être constituées en groupement d'intérêt public, les membres constitutifs de ces maisons apportant les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leur mission. Ainsi, dans le cadre des articles précités, les collectivités territoriales ou leurs groupements sont amenés à réaliser des dépenses d'investissement permettant d'accueillir ces structures. Or, en application de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006, de telles dépenses étaient inéligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dès lors que les biens concernés étaient mis à disposition de tiers non visés à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales tels que l'Etat ou l'ANPE. L'article 42-III de la loi de finances pour 2006 a toutefois modifié les termes de l'article L. 1615-7 du CGCT en fixant un nouveau cadre d'attribution du fonds de compensation pour la TVA pour les biens confiés à un tiers. En effet dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 1615-7 du CGCT prévoit expressément l'éligibilité au FCTVA des dépenses des collectivités territoriales lorsque ces dépenses sont relatives à un bien confié à un tiers qui assure une mission d'intérêt général, ou encore lorsque le bien est mis à disposition des services de l'Etat gratuitement. Dans ces conditions, en application de ces nouvelles dispositions, les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leur groupement, pour la création d'une maison de l'emploi, sont éligibles au FCTVA.
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