Question soumise le 14 juillet 2016

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 16251 posée le 14/05/2015 sous le titre : « Crise du logement et parc locatif privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il lui fait observer que plus de seize mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, « doivent être strictement respectés ».

Réponse émise le 30 mars 2017

L'article 5 de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), a fortement évolué lors du débat parlementaire. L'article définitif concerne l'ensemble des logements, et plus uniquement les logements du parc locatif : la rénovation des logements les plus énergivores est, en effet, une priorité absolue qui doit concerner l'ensemble du parc de logements. Il convient de souligner que cet article est un article d'objectif programmatique : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation énergétique primaire est supérieure à 330 kWh/m2/an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique ». Il ne s'agit pas d'une obligation de travaux, ce qui se serait traduit par une rédaction de l'article beaucoup plus détaillée et par des textes d'application réglementaire détaillant les modalités d'application de cette mesure (périmètre d'application, niveau de performance de la rénovation, etc). Il s'agit d'un objectif collectif, qui doit sous-tendre l'ensemble des actions menées en faveur de la rénovation énergétique, tant au niveau des outils incitatifs que des outils réglementaires, tant au niveau local qu'au niveau national, de manière à ce que cet objectif soit atteint pour 2025. En ce qui concerne plus spécifiquement la performance énergétique du parc locatif, ce point est traité par l'article 12 de la LTECV, qui a ajouté la performance énergétique parmi les critères de décence. Il est, en effet, essentiel de protéger les locataires les plus fragiles et les plus captifs des situations de précarité énergétique dans lesquelles ils peuvent se trouver en louant un logement très énergivore. L'article 12 prévoit un décret d'application, avec un « calendrier de mise en œuvre échelonnée » de cette mesure. L'objectif est, en effet, d'éviter un retrait brutal de nombreux logements locatifs, ce qui serait préjudiciable à tous, notamment dans un contexte de manque de logements, tout en maintenant un objectif à terme ambitieux de performance énergétique des logements locatifs ; cela implique une montée en puissance progressive du dispositif, pour laisser le temps au marché de s'adapter. La LTECV conjugue donc parfaitement une forte ambition en matière de rénovation énergétique des logements avec une prise en compte des nécessaires temps d'adaptation du marché. En ce qui concerne l'encadrement des loyers, tel que prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), il se met en place en fonction des besoins tels que constatés à partir de l'observation des loyers à l'instar de Paris et, depuis le 1er février 2017, de Lille. Il importe de préciser que cet intense effort législatif et réglementaire mené depuis 2012, ne s'est accompagné d'aucune baisse de l'offre locative, les derniers chiffres de la construction attestant au contraire d'une très forte relance en 2015 et 2016.